Annulation

L’ANNULATION JUDICIAIRE :

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I) L’annulation du permis est automatique dans 3 cas :

• récidive de conduite en état d’ivresse,

• conduite en état d’ivresse ayant occasionnée des blessures graves ou la mort de la victime,

• récidive de refus de se soumettre aux vérifications du taux d’alcoolémie.

En cas d’homicide ou de blessures involontaires, il est interdit au conducteur de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans ou 5 ans.

En cas de récidive de conduite en état alcoolique ou de refus de se soumettre à un dépistage, il lui faut patienter 10 ans.

II) L’annulation peut, en outre, être prononcée par le tribunal correctionnel :

Dans les cas d’infractions très graves au code de la route :

• délit de fuite,

• homicide et blessures involontaires,

• conduite en état d’ivresse,

• refus de restituer un permis suspendu ou retenu,

• refus de se soumettre au dépistage du taux d’alcoolémie,

• conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis

Le juge détermine la durée de l’annulation, dont le maximum est en principe de 3 ans, mais peut aller jusqu’à 5 ans en cas d’homicide ou de blessures involontaires et jusqu’à 10 ans en cas de récidive de conduite en état ivresse, ayant entraîné la mort.

Attention, dans les deux cas suivant, l’annulation est automatique :

• récidive d’une conduite en état d’ivresse,

• accident ayant causé des blessures involontaires ou la mort commis en état d’ivresse

III) Quels sont les démarches?

Les conducteurs dont le permis a été annulé, une fois passé le délai de la peine, peuvent obtenir un nouveau permis. Pour cela, ils devront donc repasser les épreuves théoriques (code) et pratiques (conduite) du permis de conduire après avoir subi, avec succès, un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectuée à leurs frais. Certains conducteurs pourront toutefois être dispensés de passer l’épreuve pratique du permis s’ils remplissent les 3 conditions suivantes :

• être titulaire de leur permis depuis au moins 3 ans à la date de l’annulation,

• ne pas être soumis à une annulation ou une interdiction de solliciter un nouveau permis supérieure à 1 an,

• avoir sollicité un nouveau permis dans les 3 mois qui suivent la fin de leur peine. Article R224-20 Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l’article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d’une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l’article R. 221-3.

Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l’épreuve pratique est supprimée sous réserve qu’ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.